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Diagnostic

électrique

Installation électrique intérieure : faut-il un diagnostic technique ?

A compter du 1er janvier 2009, l'obligation de fournir un état de l'installation électrique intérieure du logement deviendra effective pour toute vente de logement. Il vient s'ajouter aux autres diagnostiques techniques à fournir à l'acquéreur (amiante, plomb, termites, ...).

A savoir

Cette obligation concerne tous les biens disposant d'une installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans. Elle porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :

. d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité,
. d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
. d'un dispositif de protection contre les surintensités,
. d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


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